Communauté réduite aux acquêts définition

communauté réduite aux acquêts

^Droit Régime par défaut qui s'applique en France en cas d'absence de contrat de mariage. Tous les mariages célébrés sans rédaction préalable d'un contrat sont régis par le régime de la communauté.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/communaute-reduite-au

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